DÉFINITIONS

On désignera par la suite :

Bubl Home : la Société BUBLHOME SAS au capital variable minimum de 6 000 €, entreprise répertoriée dans SIRENE sous le numéro d’immatriculation 829 785 799 auprès du RCS de Nanterre et dont le siège social est sis au 1 avenue Georges Clémenceau, 92500 RUEIL MALMAISON France.

Bubl Family : plate-forme de services de mise en relation proposé par Bubl Home via le site internet www.bublfamily.com

Site : le site www.bublfamily.com et l’ensemble de ses pages ainsi que des variantes possédées par Bubl Family comme par exemple www.bublfamily.fr…

Membre : Utilisateur s’étant inscrit sur le Site et disposant d’un compte.

Apporteur d’affaires : personne informant Bubl Home au travers de sa plate-forme de services Bubl Family de la mise en vente d’un bien immobilier

Utilisateur : Membre et/ou Apporteur d’affaires utilisant la plate-forme de services Bubl Family.

Compte personnel : Espace privatif protégé par un identifiant et un mot de passe créé au sein de la plateforme de services Bubl Family 

1. MENTIONS IMPOSÉES PAR LA LOI DE CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE, OBJET DU ‘SITE’ ET DÉSIGNATION DES PARTIES

Le présent Site est édité par la Société BUBLHOME SAS au capital variable minimum de 6.000 €, entreprise répertoriée dans SIRENE sous le numéro d’immatriculation 829 785 799 auprès du RCS de Nanterre et dont le siège social est sis au 1, avenue Georges Clémenceau, 92500 RUEIL MALMAISON France. N° de TVA intracommunautaire : FR 43 829 785 799.

Le Site est hébergé par la société OVH dont l’adresse est le 2, Rue Kellermann 59100 Roubaix
L’objet du présent Site est déterminé comme ” plate-forme de services de mise en relation ” de BUBLHOME SAS dans le cadre de son activité d’agence immobilière et des services associés.
Elle permet à des Apporteurs d’affaires de participer à la recherche de propriétaires souhaitant vendre leur bien immobilier afin de les présenter à Bubl Home en vue de la conclusion de mandats immobilier entre eux.

L’inscription au site est obligatoire, pour tous Membres ou Apporteur d’affaires, afin de communiquer ou suivre les informations d’une opportunité communiquée. Bubl Home se réserve le droit d’accepter et de refuser chaque inscription et ce sans justification préalable.

Les présentes conditions générales contiennent les termes et conditions d’utilisation selon lesquelles vous pouvez utiliser le Site www.bublfamily.com par les Membres et Apporteurs d’affaires.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation, vous ne devez pas utiliser ce Site et les services y afférents. La consultation de ce Site, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions d’utilisation.

Bubl Home pourra modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en mettant à jour les présentes. Un message d’avertissement sera publié à cet effet sur le site, mais nous vous conseillons de les visiter périodiquement afin de prendre connaissance des Conditions d’utilisation en vigueur. En tout état de cause, les Conditions d’utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site www.bublfamily.com

2. UTILISATION DE LA PLATE-FORME BUBL FAMILY

Conditions d’accès

La Plateforme de services Bubl Family est accessible via le Site www.bublfamily.com .

Pour utiliser la Plate-forme de services Bubl Family , l’Utilisateur doit obligatoirement s’inscrire en créant un compte sur le Site www.bublfamily.com. L’inscription est obligatoire et permet la déclaration et le suivi des apports d’affaires. La création de ce Compte est personnelle et gratuite pour les Utilisateurs.

Le statut de Membre s’acquiert après la validation du compte Utilisateur par Bubl Home.

Inscription

Lors de son inscription l’Utilisateur doit renseigner son formulaire d’enregistrement en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes. En tout état de cause l’Utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire de création de Compte personnel.

En cas d’erreur, la société BUBLHOME SAS ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans le traitement et la validation de la création du Compte personnel, et/ou de la validation et des opportunités d’affaires.

L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, en particulier être âgé de plus de 18 ans au moment de son enregistrement. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre Compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

Afin de valider son inscription l’utilisateur doit remplir les informations suivantes :

Nom, Prénom, e-mail, téléphone, adresse complète, la catégorie souhaitée (particulier ou professionnel, le code de son parrain. Afin d’accéder à son Compte personnel, L’Utilisateur choisit pour son seul usage personnel un identifiant et un mot de passe. L’accès au Compte personnel étant strictement personnels et confidentiels, l’Utilisateur s’engage de à ne pas divulguer ces informations et reconnait être le seul et unique responsable de toutes les actions effectuées depuis son Compte personnel. En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel ou ses identifiants et mot de passe, il s’engage à en informer la société BUBLHOME SAS sans délai.

Afin de finaliser son inscription l’utilisateur déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales.

Modification du site

Bubl Home peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales d’accès et d’utilisation du Site.

3. DÉCLARATION DE PROJET

Procédure d’enregistrement

Afin de déclarer un projet le Membre ou l’Apporteur d’affaires devra remplir dans un espace qui lui est dédié, un formulaire contenant les champs “Nom” (obligatoire), “Prénom” (obligatoire) de l’un des propriétaires, son téléphone (obligatoire), son adresse email (optionnel) , le département et la ville du bien à vendre (obligatoires).

Il devra également préciser parmi différents choix le Type de bien (obligatoire), sa catégorie (optionnel), et son lien avec le propriétaire (obligatoire).

L’Apporteur d’affaires devra certifier avoir reçu l’accord préalable du propriétaire pour qu’il transmette ces informations à Bubl Home dans le but d’être contacté par Bubl Home. 

Le Membre ou l’Apporteur d’affaires pourra également communiquer à Bubl Home toutes informations qu’il jugera utile afin de faciliter la conclusion du mandat.

Pour que l’Apporteur d’Affaires puisse envoyer le formulaire, tous les champs obligatoires doivent être explicitement renseignés. 

Si Bubl Home constate que le propriétaire n’était pas d’accord pour que l’Apporteur d’Affaires transmette les informations demandées à Bubl Home, les données concernant le propriétaire seront immédiatement détruites et l’Apporteur d’Affaires ne pourra  prétendre à aucune commission ou indemnité au titre de sa recommandation.

Validité

La validité de la recommandation est limitée à 4 mois, si dans une période de 4 mois à compter de la date de déclaration de la recommandation d’affaire sur la plate-forme Bubl Family, la date d’enregistrement électronique faisant foi, aucune signature de mandat par Bubl Home n’est réalisée, le droit à rémunération est perdu.

Suivi du mandat et paiement des commissions

En contrepartie de son entremise, l’Apporteur d’affaires percevra une commission sur les honoraires perçus par Bubl Home au titre des transactions de vente de biens immobiliers résultant de la signature d’un mandat de vente par Bubl Home.

Afin de toucher sa commission, l’Apporteur devra obligatoirement en amont signer son contrat d’Apporteur d’affaires B2B ou VDI disponible dans son espace privatif sur le site Bublfamily.com

La valeur et des modalités de paiement de cette commission sont définies par le contrat d’Apporteur d’affaires B2B ou VDI, que le Membre ou l’Apporteur d’affaires aura préalablement accepté et signé.

Le Membre ou l’Apporteur d’Affaires pourra suivre l’évolution de son apport d’affaires directement sur la plate-forme Bublfamily.

Authenticité des informations

L’utilisateur est informé que Bubl Home suspendra systématiquement le Compte personnel de tous Utilisateurs qui fournira à plus de trois reprises des informations erronées sur un bien et/ou qui fournira des informations sans en avoir au préalable reçu l’autorisation du propriétaire du bien.

4. STATUTS DU MEMBRE ET/OU D’APPORTEUR D’AFFAIRES

Le Membre ou l’Apporteur d’affaires est informé que toute personne qui, d’une manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui, et relatives notamment à l’achat, à la vente, à la recherche, à l’échange, à la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis, est soumise à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet ».

Il déclare donc être en conformité avec les dispositions de la loi dite « Loi Hoguet ».

A défaut d’être titulaire des autorisations nécessaires en vertu de cette loi, il déclare s’entremettre à titre simplement occasionnel et s’engage à ne pas prêter son concours, de manière habituelle, à la réalisation d’opérations portant sur les biens d’autrui.

L’apporteur est informé que son rôle se limite à l’indication d’affaires et qu’il ne pourra ni participer à la signature d’un mandat de vente ni prêter son concours de quelque manière que ce soit dans le déroulement des transactions immobilières apportés grâce à son entremise.

5. EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE BUBLHOME SAS DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT

En cas d’impossibilité d’accès au ‘Site’, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, L’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. La responsabilité de Bubl Home ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résultant de la mauvaise utilisation de sa plateforme Bubl Family par l’Utilisateur ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

Bubl Home met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur un site sécurisé, notamment en matière d’absence de virus. Il appartient cependant à l’internaute de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un antivirus qui sera régulièrement mis à jour par l’Utilisateur.

En tout état de cause, Bubl Home ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter, ni des dommages causés suite à l’accès ou la navigation sur la plateforme Bubl Family.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du Site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Bubl Home ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

L’Utilisateur est informé que Bubl Home est susceptible de placer des cookies et des Tag sur son ordinateur dans le but de mesurer l’efficience du service proposé. Toutes les informations Bubl Home via les cookies ou les Tag sont entièrement anonymes. L’Utilisateur a cependant la possibilité de refuser les cookies ou les Tag. Il lui suffit pour cela de modifier les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu’il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés sur le présent Site.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS AUX ÉLEÉMENTS PUBLIÉS SUR LE SITE

L’ensemble des éléments du Site (notamment, textes, arborescences, logiciels, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas, représentations graphiques, logos, etc) constituent des œuvres de l’esprit protégées par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. . Ils sont la propriété exclusive de Bubl Home, seule habilitée à utiliser lesdits droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits de la personnalité y afférents, les marques, les modèles, les œuvres de l’esprit, les logiciels, les bases de données, les interprétations, les images de personnes et ce, à titre originaire ou par l’effet d’une licence ou d’une autorisation expresse.

L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que celle lié à son rôle d’Apporteur d’affaires pour le compte de Bubl Home  est strictement interdit. La violation des droits de Bubl Home expose son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur (article L. 335-1 et suivants), de droit de marques (article L. 716-1 et suivants) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (article 9, articles 1382 et suivants).

De plus tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son Compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage.

L’Utilisateur, se voit offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site, par la publication de commentaires sur l’espace blog dès que ce dernier sera ouvert.

Les contributeurs sont informés que Bubl Home, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce Site et sur les ‘Site’s de tous ses partenaires, à charge pour Bubl Home de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de Bubl Home, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

7. DÉSINSCRIPTION

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en supprimant son Compte personnel de la Plateforme pour quelque cause que ce soit. Cette action étant irréversible, l’Utilisateur est informé que la suppression de son Compte personnel emporte renonciation à percevoir toute Prime en relation avec des informations transmises sur la Plateforme de services Bubl Family.

La demande de désinscription se fera ou par mail à emma@bublfamily.com, pour être valable l’utilisateur recevra une confirmation de la bonne réception de sa requête par Bubl Home ou par courrier à demande d’accusé de réception à BUBLHOME SAS 1 avenue Georges Clémenceau 92500 Rueil-Malmaison France.

De la même façon, Bubl Home peut désactiver le Compte personnel de l’Utilisateur sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit de l’Utilisateur : 1) sur ordonnance judiciaire, 2) en cas d’événements de force majeure, 3) en cas de manquement aux Conditions générales d’utilisation, 4) en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse du Site par lui ou tout tiers agissant pour son compte, 5) en cas de non connexion à l’espace privatif de plate-forme pendant une durée  consécutive de 6 mois, (les logs de connections à l’espace privatif sont enregistrés et conservés).

8. ENCADREMENT DES CONDITIONS

Si une disposition des Conditions d’accès et d’utilisation du site est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’Utilisateur, le Site et Bubl Home. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’Utilisateur.

Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions d’utilisation, doit être rédigée dans la langue française. 

Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, à l’adresse suivante : BUBLHOME SAS 1 avenue Georges Clémenceau, 92500 RUEIL MALMAISON ou par e-mail à l’adresse emma@bublfamily.com, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Réclamation

Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, du service, ou de tout autre service lié, les pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site et pour chaque service annexe (réseaux sociaux …) et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés.

Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de contacter BUBLHOME SAS à l’adresse suivante : 1 avenue Georges Clémenceau, 92500 RUEIL MALMAISON France ou par e-mail à l’adresse emma@bublfamily.com  avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

9. LITIGES

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
L’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les Parties recouvreront toute liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.